- Rectification des actes d'état civil
- Divorce / exéquatur
- Mentions marginales sur les actes d'état civil
Rectification des actes d’état civil transcrits auprès des services consulaires algériens
La rectification des actes d’état civil transcrits sur les registres tenus par l'Ambassade d'Algérie à Oslo ne peut intervenir que sur ordonnance du Tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970 relative à l'Etat Civil).
Les pièces constitutives du dossier de rectification sont :
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Une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed (Alger) ;
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une pièce d’identité algérienne;
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l’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe;
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l’acte d’état civil étranger, traduit en arabe;
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l’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.
Il convient de noter que dans le cadre des dans le cadre de la simplification des procédures administratives et la modernisation de l'Administration, le Ministère de la Justice a lancé un service permettant la prise en charge des demandes de rectification, par voie électronique, des erreurs d'état civil des citoyens résidant à l'étranger.
A ce titre, les citoyens concernés dont les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sont transcrit à l'Ambassade d'Algérie à Oslo, peuvent désormais y introduire leurs demandes aux fins d'acheminement aux services concernés du Ministère de la Justice.
Le dossier de demande de rectification doit inclure les documents suivants:
- un formulaire (Arabe- Francais)de demande de rectification dûment remplis et signé;
- l'acte d'état civil (naissance, mariage, décès) objet de rectification;
- un document attestant de l'identité du demandeur ;
- tout autre document appuyant la demande de rectification.
Important :
La demande de rectification doit être introduite par l’intéressé(e) ou par une tierce personne, dûment mandatée par une procuration.
Divorce/Exéquatur
Pour être exécutoire par le service consulaire, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger, doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie, au juge du statut personnel du tribunal territorialement compétent (tribunal couvrant la commune, lieu de naissance de l'intéressé), s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.
Les documents suivants et leur traduction en langue arabe doivent être joints à la demande :
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l’original (la grosse) du jugement;
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une copie de la pièce d'identité algérienne;
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l’original de l’acte de notification définitif du jugement à la partie adverse (document fourni généralement par l'huissier chargé de notifier le jugement);
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l'attestation ou le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement;
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l'acte de mariage transcrit, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente, si le mariage est célébré à l'étranger.
Mentions marginales sur les actes d’état civil des ressortissants nés en Algérie
Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit être notifié pour l’intégrer dans les documents d’état civil.
Mention de mariage
Les avis de mention de mariage devant être portés sur les actes d’état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en Norvège, sont adressés, après transcription sur les registres d'état civil, tenus par l'Ambassade, aux communes de naissance des intéressés. L’officier d’état civil de la commune concernée en Algérie, accuse réception de l’avis que lui avait adressé les services de l'Ambassade et procède au port de la mention en marge de l’acte sur le registre.
Les personnes dont les actes de naissance n’ont pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher de nos services ou des services d'état civil des communes, lieux de leur naissance pour le faire.
Les personnes qui ont célébré leur mariage auprès de notre circonscription consulaire et dont l’état civil, en Algérie, n’a pas été mis à jour, sont invitées à vérifier si l’avis de mention de mariage a été envoyé à la mairie du lieu de naissance en Algérie.
Les personnes, nées et mariées à l’étranger, dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage, doivent demander la transcription de leurs actes de mariage auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne territorialement compétente et la mise à jour de l’état civil auprès du service consulaire de la représentation diplomatique ou consulaire ayant transcrit la naissance.
Les personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été effectuée, doivent mettre à jour leur état civil en présentant un acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré, par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.
Mention de divorce / Exéquatur
Pour être exécutoire par le service consulaire, tout jugement de divorce, rendu par un tribunal étranger, doit être revêtu de l’exéquatur du tribunal compétent en Algérie, à savoir : le tribunal qui couvre la commune de naissance de l'intéressé s'il est né en Algérie ou le tribunal de Sidi M'hamed à Alger si l'intéressé est né à l'étranger.
Une fois l'exéquatur est établi, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.
