- Recueil légal d'enfants (Kafala)
- Succession
- Autorisation de transfert de corps et assurance obsèques
- Recherche dans l'intérêt des familles
Recueil légal d’enfants (Kafala)
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005, modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984, portant le code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge, bénévolement, l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Conditions pour bénéficier de la Kafala
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être immatriculé(e) ;
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être de confession musulmane ;
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être en bonne santé ;
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disposer d’un logement décent et salubre ;
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être âgé de moins de 60 ans pour les hommes et de moins de 55 ans pour les femmes ;
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justifier ses ressources (salaire, revenue).
Pièces à fournir pour la constitution du dossier
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une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala ;
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les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger) ;
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une fiche familiale d’état civil ;
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une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux ;
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les casiers judiciaires délivrés par les autorités norvégiennes datant de moins de trois (03) mois ;
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une attestation de travail ;
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la photocopie des trois dernières fiches de paie ;
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un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer) ;
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un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux ;
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un certificat d’examen sérologique;
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une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en Norvège ;
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tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies).
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères, sus énoncés, peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (makfoul), né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant, recueilli, avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique, de la mère, si cette dernière est connue et est en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Le recueillant, sollicitant le changement de nom, doit saisir le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, Direction des Affaires Civiles, sous couvert du service consulaire de l'Ambassade en joignant les pièces suivantes :
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l’acte de naissance de l’enfant "Makfoul";
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l’acte de naissance de chacun des époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger);
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la photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des époux;
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la décision de Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
Succession
La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.
Dans ce cadre, le service social de l'Ambassade effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).
La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire exerçant dans le lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et la part de chacun d’entre eux . Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.
Transfert de biens dans le cadre d’une succession
Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris le véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.
Conditions requises
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Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès ;
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Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha » ;
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Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaire ;
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Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
Documents requis
Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:
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un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par le service consulaire de l'Ambassade ;
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la carte grise du véhicule, plus facture (s’il y a lieu) ;
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une déclaration en douane de mise à la consommation ;
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une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha » ;
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l’acte de décès.
Autorisation de transfert de corps et assurance obsèques
Autorisation de transfert de corps
L’autorisation de transfert de corps délivrée par l'Ambassade, permet le rapatriement du corps d’un ressortissant décédé en Norvège, dont l’identité et la nationalité algérienne sont confirmées, en vue d’inhumation en Algérie.
Assurance rapatriement de corps «amana»
L'attention des membres de la communauté algérienne établis en Norvège, est attirée sur l’existence d’un produit d’assurance dédié au rapatriement de corps, «Amana Assurances», offert par la Société d’Assurances de Prévoyance et de Santé (SAPS), filiale algérienne de la Société Nationale d’Assurance (SAA) et de la Mutuelle Assurance des Commerçants de France (MACIF).
L'Ambassade d’Algérie à Oslo recommande vivement aux ressortissants Algériens de souscrire à ce produit en les invitant, à consulter les informations détaillées sur ce produit, disponible sur le site web suivant : http://www.amana.dz
Recherches dans l’intérêt des familles
La demande de recherche doit être introduite par un membre de la famille qui doit fournir des documents justifiant le lien de parenté avec la personne recherchée. Cette demande doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne disparue.
